H. Tiegna: « Mettre en place un régime de catastrophe sanitaire »
Membre de la majorité, la députée du Lot répond aux inquiétudes des entrepreneurs lotois confrontés à la crise et promet de participer à la création d’un régime de catastrophe sanitaire afin de garantir une meilleure indemnisation de la part des assurances.
La députée LREM de la 2ème circonscription du Lot, Huguette Tiegna, affirme avoir été sollicitée par de nombreux entrepreneurs lotois inquiets de savoir si les assurances participeront à compenser l’impact de la crise sanitaires actuelle sur leur activité.
Vers un régime de catastrophe sanitaire ?
La députée LREM du Lot affirme avoir fait remonter ces préocupations auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Alors la situation actuelle n’entre visiblement pas dans le cadre légal du régime des catastrophes sanitaires, la création d’un régime dédié à la catastrophe sanitaire est envisagée par le Gouvernement pour une éventuelle mise en place après la crise.
« Des négociations sont en cours entre la Fédération française de l’Assurance et le Ministère de l’Economie et des Finances. En mars, les assureurs ont contribué au Fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros. De même, ils se sont engagés à maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement. Les assureurs lotois souhaitent participer à la réflexion sur la création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure et je me tiens à leur entière disposition afin de poursuivre ensemble les travaux que je fais remonter au Ministère de l’Economie et des Finances. » conclut la parlementaire lotoise Huguette Tiegna.
Il s’agit d’ élargir le régime des catastrophes naturelles à la pandémie et au cyber.
Le régime français, qui a démontré son efficacité, est un exemple unique de gestion d’un risque systémique : un système assurantiel complété par une réassurance publique (CCR) adossée à une garantie illimitée de l’Etat en dernier ressort. Nous auditionnerons cette semaine la CCR pour savoir dans quelle mesure le réassureur public pourrait-il étendre ses missions à d’autres catastrophes (sanitaires et cyber). Ont-ils les compétences internes pour ces risques ? Nous attendons également des propositions rapides de la FFA.
Le régime actuel est financé par une surprime sur les contrats d’assurance dommages des particuliers et des professionnels. Comment financer deux nouveaux risques systémiques alors que l’actuel montre déjà ses limites face à la recrudescence de la fréquence et du coût des catastrophes naturelles ?
La CCR dispose de 4,5 Md€ de réserves pour lui permettre de faire face à une importante catastrophe naturelle. Mais dans le contexte du réchauffement climatique, ce montant n’est à terme pas suffisant. Ce sera aussi le cas pour la pandémie et le cyber. Plusieurs pistes de financement existent : la garantie perte d’exploitation avec dommages est par exemple souscrite par seulement une entreprise sur deux en France. Ne pourrait-on pas la généraliser ? Tous les contrats d’assurances professionnelles ne font pas l’objet d’une surprime au titre du financement du régime cat nat. Ne pourrions-nous pas étendre cette assiette ? Enfin, nous ne pourrons pas exclure une augmentation de la surprime pour les contrats des pros comme des particuliers même s’ils sont moins exposés en première ligne lors de catastrophes sanitaires ou d’attaques cyber. Pour les assureurs, nous étudierons également la possibilité d’étendre le régime de défiscalisation, dont ils font l’objet, sur les provisions constituées au titre de la garantie cat’ nat’.
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