Les élus du Département ne signent pas le «pacte de confiance » avec l’Etat
Au programme du Conseil départemental du 25 juin (en présence le matin du préfet du Lot, Jérôme Filippini) : le « pacte de confiance » avec l‘Etat, les statuts du syndicat mixte des voies vertes du Lot, les orientations du programme départemental d’insertion, les projets en termes d’attractivité du territoire, le musée de la Résistance à Cahors, la campagne Ordi’Lot 2018-2019, le plan d’actions 2018 de Lot Tourisme… Deux dossiers étaient particulièrement sous les feux des projecteurs : le « Pacte de confiance » et les Voies vertes. Les élus du Département ont décidé de ne pas signer le pacte dit « de confiance » qui leur est proposé par l’Etat. Ils ont proposé par contre un autre pacte.
« En ne signant pas, comme la très grande majorité des Départements, le Département du Lot conteste à haute voix ces sanctions injustes, pénalités financières en cas de dépassement du 1,2%. Le Lot est à la pointe en matière de rigueur budgétaire et la chambre régionale des comptes, chargée de contrôler les collectivités, en atteste. Très concrètement, et il faut que les Lotois le sachent : depuis 2014, l’évolution des dépenses sous la maîtrise du Département est proche de zéro ! Il est inacceptable aujourd’hui de demander des efforts sur des dépenses pour lesquelles la collectivité n’est pas maître des évolutions. C’est en particulier le cas pour toutes les aides du secteur social. Et c’est bien là que sont constatées les plus grosses augmentations à supporter. Comment donc l’Etat peut-il baptiser cette décision unilatérale de « pacte de confiance » ? » a expliqué Serge Rigal, président du Département avant de confirmer la volonté des élus départementaux de garder le cap : « Rien ne changera ! Le cap fixé dans le projet de mandat « Demain le Lot » est maintenu. Le Département continuera à être aux côtés des Lotois avec une recherche permanente de maîtrise des dépenses, comme il sait le faire. Et que l’Etat ne cherche pas à donner des leçons à ce sujet ! Dans le Lot, cette année encore, la collectivité n’augmente pas les impôts alors que la qualité de service auprès des Lotois est préservée. Voilà la réponse ! C’est cela la réalité. Si le Département n’a pas signé ce pacte dit « de confiance » tel que présenté par l’Etat, en revanche, il persistera à signer chaque jour un pacte de confiance avec les Lotoises et les Lotois, en appliquant une politique qui se veut à la fois solidaire et rigoureuse. » Le Département a proposé notamment « à l’Etat de signer un contrat limitant l’évolution à + 1,2 % par an des dépenses de fonctionnement dont le Département a la maîtrise » et a « réaffirmé son attachement au respect de la libre administration des collectivités locales ».
> Les Conseillers départementaux ont adopté à l’unanimité les statuts du syndicat mixte des Voies vertes du Lot. Il s’agira d’un syndicat mixte ouvert à la carte, avec sept membres fondateurs :
– Département du Lot
– Grand Figeac
– Grand Cahors
– Cauvaldor
– la Communauté de communes Vallée du Lot et du Vignoble
– les communes de Cénevières et de Saint-Martin-Labouval
Ils pourront être rejoints par d’autres collectivités qui auraient un projet de voies vertes.
L’objet est de mener de façon concertée ce projet structurant. Au vu des études successives, le montant des travaux est évalué à 20,5 millions d’euros pour la vallée du Lot et 16,5 millions d’euros pour la vallée de la Dordogne. Le Département participera à hauteur de 50 % (après déduction des aides de l’Etat, de l’Europe et de la Région) ; il est prévu que le président du Syndicat soit élu parmi les six représentants du Département. Le syndicat devrait démarrer début 2019. L’aménagement se fera sur des lignes ferroviaires fermées ou déclassées, sur les chemins de halage ou des emprises nouvelles. « L’économie touristique directe potentiellement générée par cette infrastructure a été étudiée. Cela a permis de montrer que les conditions pour atteindre les ratios nationaux constatés, soit 20 à 25 000 euros de retombées économiques directes par kilomètre de voie verte et par an, sont vérifiées » a souligné Serge Rigal.
« Il faut aussi contrer le « Lot bashing » ». Jérôme Filippini, préfet du Lot, était présent à l’occasion de la remise du rapport d’activité des services de l’Etat dans le département. Il a surtout échangé avec les élus et est revenu sur les thématiques importantes de l’action des services de l’Etat en 2017 avant d’évoquer quelques axes de travail commun. Il a rappelé que « les dotations de fonctionnement ne baisseront pas cette année, et que les dotations d’investissement ont été soclées à un niveau très élevé ». Il a proposé d’intensifier la dynamique de maillage des services au public. Il a conclu sur 4 sujets sectoriels qui « connaitront des étapes importantes en 2018 » : la mobilité avec un projet « Carte blanche » de « plateforme d’aide à la mobilité solidaire et rurale » ; le logement ; l’eau ; l’agriculture. Il a conclu sur le « marketing territorial » : Vous savez que l’État est totalement investi, avec vous, dans ce chantier. Dans un environnement de compétition territoriale, et dans une époque où le modèle de l’hyper-métropolisation est questionné, je suis convaincu qu’un département comme le Lot a de formidables cartes à jouer, pour inverser la tendance de déprise démographique observée depuis quelques années, et pour construire, à dix ans, les infrastructures d’un Lot désirable, attractif, dynamique, créateur. Pour cela, il faut promouvoir le Lot, vendre le Lot, le faire connaître, le faire aimer. Il faut aussi contrer le « Lot bashing », et si je peux me permettre, ce Lot bashing ne vient pas de l’extérieur du département… Chaque fois qu’on organise des manifestations ou des plateaux télé pour parler de ce qui ne va pas, pour se plaindre de nos handicaps ou de nos craintes pour l’avenir, on dessert le Lot. A l’inverse, chaque fois qu’on parle et qu’on fait parler de ce qui se fait de bien, on contribue à rendre le département désirable. Bien sûr, il ne faut pas mettre sous le tapis nos handicaps, et il faut tout faire pour les corriger. Mais si nous ne croyons pas nous-mêmes à l’avenir, il sera difficile d’en convaincre les autres. Je parlais de « pensée positive » l’autre jour devant nos visiteurs de France Stratégie, et je pense sincèrement qu’une grande partie de l’avenir du territoire dépend de la capacité des acteurs du département à penser positif, et à jouer en « pack serré », dans tous les compartiments du jeu : élus nationaux, régionaux, départementaux, maires, acteurs économiques, associatifs, médias. Et soyez sûrs que l’Etat, dans cette partie, est prêt à continuer de mouiller le maillot auprès de vous ! »
Les élus du Département ne signent pas le «pacte de confiance » avec l’Etat
Seules voix discordantes dans le concert unanime de critiques : celles de Serge Bladinières et d’Olivier Desbordes. Le premier a jugé «bonne, la méthode de contractualisation sur le principe». Pour le second, «un pacte de confiance est peut-être mieux qu’un rabot aveugle sans distinction».
Les dépenses de fonctionnement sont en hausse constante, malgré une baisse des dotations de l’État.
Un excédent des comptes publics de 0,3% de PIB et une dette de l’Etat en baisse en 2022 ? Pas gagné, vient de répondre la Cour des comptes au gouvernement, après avoir passé au peigne fin son programme de stabilité budgétaire jusqu’à la fin du quinquennat. Si les sages de la rue Cambon jugent le scénario « atteignable » pour 2018, les années qui suivent s’avèrent périlleuses. Pour commencer, les magistrats estiment que la croissance pourrait ne pas être aussi vigoureuse que prévue, ce qui aurait pour effet d’amoindrir les rentrées fiscales. Surtout, ils estiment que l’Etat ne s’est pas donné les moyens de juguler l’essor des dépenses des collectivités locales.
Alerte sur les dépenses de fonctionnement
Régions, départements et communes ont dépensé 254 milliards d’euros en 2017, une enveloppe en hausse de 2,5% par rapport à l’année précédente. Or, pour tenir les objectifs gouvernementaux, cette progression doit être ramenée à 1,5% en 2018 et à 2,1% en 2019. Comment y arriver? Notamment en sabrant dans les dépenses de fonctionnement (salaires et frais de gestion courante par exemple). Compliqué : malgré la réduction progressive de la dotation que leur attribue l’Etat, leurs frais dans ce domaine ont accéléré en 2017 par rapport à 2016. Un effet de la revalorisation du point d’indice qui sert de base au calcul du salaire des fonctionnaires, mais aussi d’une hausse des effectifs, reproche la Cour des Comptes.
Il faut donc les contraindre à la vertu. L’Etat a ainsi identifié 322 collectivités importantes pesant à elles seules 2/3 du budget de fonctionnement de l’ensemble des instances locales, et tente de leur faire signer un engagement de limiter la hausse annuelle à 1,2%. Gare aux contrevenants. Ceux qui dérapent seront taxés à hauteur de 75% du dépassement. Celles qui dérivent sans avoir accepté de signer se verront demander 100% du dépassement. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités leur laisse en effet le choix de parapher. Ou pas. « Plus de la moitié » des 322 auront signé un contrat d’ici la date butoir du 30 juin, a annoncé il y a quelques jours le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.
La Cour veut une loi pour les encadrer
Une innovation qui fait tousser de nombreux élus locaux, mais qui semble pourtant bien insuffisante aux yeux de la Cour des comptes. D’abord, parce que les contrats assortis de sanctions ne portent que sur la moitié des dépenses de fonctionnement. L’autre moitié, prévue dans des budgets annexes, n’est pas concernée. Mais la Cour s’inquiète surtout de l’état d’esprit des collectivités qui refuseront de plier. Car cela peut signifier qu’elles ne croient pas que les sanctions seront réellement appliquées. Plutôt que ce nouveau dispositif, elle suggère une loi de financement qui encadre strictement leurs dépenses, comme c’est le cas pour la Sécurité sociale. « Cela fait partie de la même entreprise de démolition de l’autonomie locale », vitupère Philippe Laurent, maire de Sceaux et secrétaire général de l’association des maires de France.
Encadrer, toujours plus fermement. Car la libre administration des collectivités pose un ultime problème à l’heure de resserrer tous les boulons. D’après le programme de stabilité, leur rigueur budgétaire doit leur permettre de dégager des excédents croissants de 0,1% du PIB en 2018 à 0,7% du PIB en 2022. Mais rien ne les oblige à utiliser ces fonds pour rembourser leurs dettes. Elles pourraient très bien en profiter pour faire des cadeaux fiscaux à leurs administrés, ou pour étoffer leur personnel. Ce qui réduirait à néant l’effort qu’on attend d’elles pour réduire la dette publique.
L’Express
Les représentants des maires, des départements et des régions boycotteront les réunions du 4 et du 12 juillet pour protester contre les pactes financiers… En revanche les représentants du bloc intercommunal les villes moyennes et petites villes s’assiéront bien à la table des négociations avec le Gouvernement.
C’est donc officiel : après l’Assemblée des départements de France qui en avait fait l’annonce le 26 juin, après Régions de France qui laissait planer le doute, les deux associations d’élus ont annoncé conjointement avec l’Association des maires de France qu’elles boycotteront la Conférence nationale des territoires. Et ce qu’il, s’agisse de l’ « instance de dialogue » préparatoire de ce 4 juillet ou de la session plénière désormais prévue le 12 juillet. « Nous avons gelé tous nos contacts avec les ministères. On ne peut pas à la fois nous mettre deux claques sur le visage et nous demander en même temps de collaborer sur des sujets de politique publique », a même ajouté Dominique Bussereau, président (ex-LR) de l’ADF.
La suite sur le Courrier des maires
La conférence nationale des territoires s’est tenue le 12 juillet, la politique européenne de cohésion et les fonds dédiés dans le prochain budget de l’Union ont constitué l’essentiel du propos d’Edouard Philippe. Le Premier ministre appelle les associations d’élus, régions en premier lieu, à revenir à la table des discussions Etat-collectivités pour mieux peser face à la Commission européenne. Comme elles l’avaient promis, les trois grandes associations d’élus de maires (AMF), départements (ADF) et régions (Régions de France) ont boycotté le « symposium»… l’exécutif avait pris soin d’évacuer tous les sujets qui fâchent : réforme de la fiscalité locale, remplacement de la taxe d’habitation, réforme de la fonction publique territoriale. Le tout au profit d’un ordre du jour tout entier consacré à la cohésion des territoires et aux fonds européens dédiés dont le montant s’annonce en baisse.
Politique de cohésion des territoires de l’Union Européenne:
La politique de cohésion est la principale politique d’investissement de l’UE
Elle cible toutes les villes et régions de l’Union européenne dans le but de soutenir
la création d’emploi, la compétitivité des entreprises, la croissance économique,
le développement durable et d’améliorer la qualité de vie des citoyens.
Programmes européens dédiés au territoire régional (FEDER)
Ces programmes sont dédiés aux projets réalisés sur le territoire régional. Comme dans toutes les régions d’Europe, l’Union européenne finance des actions proches de notre vie quotidienne afin de réduire les écarts de développement entre les régions et de renforcer la compétitivité et le développement de tous les territoires…
Edouard Philippe joue l’unité contre la Commission européenne et sa proposition du 2 mai de baisser de 5,4 % les fonds structurels pour la période 2021-2027.
Il faut reconnaitre que si nous montions de façon correcte, plus réactive, peut-être plus simple les dossiers nous pourrions mieux mobiliser cet argent . « Aujourd’hui, c’est une première rencontre sur ce thème des fonds européens. Je n’ai pas de doute que les régions viendront discuter. C’est impossible autrement »
Edouard Philippe au sujet du Pacte de confiance:
« Discuter avec ceux qui sont essentiels dans dépenses publique locale et prévoir par la forme d’un contrat la progression de leurs dépenses est infiniment plus fécond, plus respectueux qu’une diminution brutale, non discutée, des dotations. Cette logique contractuelle de maitrise de l’augmentation de la dépense publique locale est féconde et produira ses effets», assure-t-il.
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