Conseil Constitutionnel: un arbitre dans la réforme des retraites ?

Une loi comme celle sur la retraite, peut  être soumise au Conseil constitutionnel, avant sa promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat  ou soixante députés ou soixante sénateurs

. Le Conseil constitutionnel a été conçu initialement pour que le Parlement n’empiète pas sur les prérogatives de l’exécutif

Il a acquis un rôle majeur dans la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics depuis son institution par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958.

Composé de 9 membres nommés pour 9 ans,

-3 membres sont nommés le  Président de la République, qui désigne aussi le Président du Conseil.-

-3 membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et

– 3  autres par le Président du Sénat.

Leur mandat  ne peut être renouvelé, ce qui contribue à assurer leur indépendance.

Le Conseil constitutionnel est lui  renouvelé par tiers tous les trois ans.

Tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques peuvent être nommés au Conseil Constitutionnel. En pratique, on fait appel à des personnalités dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique et politique. La nomination doit être approuvée par le Parlement.

Aujourd’hui qui sont-ils ?

Concernant le projet de loi sur les retraites, toutes les procédures qui ont été utilisée sont constitutionnelles (article 47  vote accéléré, 49.3, …  etc…)., Mais  leur accumulation en a rendu l’acceptation démocratique difficile voire impossible

Aussi , le Conseil constitutionnel a-t-il été saisi le 20 mars par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs qui disent que la loi est insincère, qu’utiliser  une loi  de financement rectificative de la sécurité sociales  pour reporter l’âge légal de départ de 62 à 64 ans n’est pas habituel

Concernant le projet de loi sur les retraites, en ce moment, le conseil constitutionnel  instruit 2 dossiers :

• la demande d’un référendum d’Initiative Partagé
• la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Il rendra ses deux décisions le 14 avril 2023  

Le conseil pourrait alors annuler la loi en la déclarant anticonstitutionnelle  Il censurerait alors le gouvernement et deviendrait  un acteur surpuissant du débat politique, ce qui n’est normalement pas son rôle 

Il peut déclarer recevable la proposition de RIP et suspendre ainsi le projet de loi pour au moins 9 mois

Il peut aussi déclarer la loi constitutionnelle en appliquant la notion de cavalier législatif . Cela consiste pour le  Conseil  à vérifier si les dispositions ajoutées,(amendement),  présentent bien un lien avec le projet ou la proposition de loi qui est à l’origine du texte.  Ici, les cavaliers législatifs  concernent toutes les améliorations du texte qui ont notamment pour effet d’augmenter les dépenses.

Par exemple l’index senior institué par l’article 2, pourrait être considéré comme un cavalier, c’est-à-dire une mesure sans rapport avec l’objet du texte, qui est d’équilibrer les comptes de la Sécurité sociale. Si d’aventure le Conseil constitutionnel procédait ainsi, il pourrait ne rester de la loi que l’article 7 (report de l’âge à 64 ans ) et quelques dispositions,

Il appartient maintenant à nos 9 sages de trouver une sortie .

Pour plus de détails sur les requêtes qu’ils vont examiner :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246