Déconfinement : Édouard Philippe ne souhaite pas une nouvelle loi pour atténuer la responsabilité des élus locaux
À une semaine du déconfinement, un sujet inquiète particulièrement les élus locaux et les chefs d’entreprise : celui de leurs responsabilités. Qui sera en effet responsable (au civil et au pénal) si dans une entreprise ou dans un établissement scolaire, de nouveaux cas de Covid-19 apparaissent à partir du 11 mai ?
Devant les sénateurs, en conclusion de la présentation de stratégie nationale du plan de déconfinement, Édouard Philippe a d’abord reconnu « qu’il ne s’agissait pas d’un petit sujet ». « Le régime de responsabilité pénale des décideurs (…) n’a pas empêché, depuis 20 ans, de prendre des décisions, j’en témoigne (…) Il n’empêche les inquiétudes sont là et il faut y répondre ».
Le Premier ministre a donc pris soin de citer les dispositions de la loi Fauchon de 2000, relative à la responsabilité des décideurs (voir la vidéo) et s’est montré pour le moins sceptique sur une évolution législative en la matière. « Nous devons préciser la loi, rappeler la jurisprudence qui oblige le juge à tenir compte des moyens disponibles et de l’état des connaissances au moment où on a agi ou pas agi, oui. Atténuer la responsabilité ? Je suis nettement plus réservé » a-t-il indiqué.
Une réponse à l’amendement au projet de loi de prolongement de l’urgence sanitaire déposé par le sénateur centriste de l’Eure, Hervé Maurey. Afin de protéger juridiquement les maires, le sénateur demande à ce « qu’ils ne soient pas poursuivis dans le cadre de la réouverture des écoles », sauf si évidemment il a commis une faute ou violé une loi ou un règlement.
Édouard Philippe s’est également interrogé sur le véhicule législatif approprié pour ce sujet. « Amendement ou texte spécifique ». « J’ai la certitude que dans sa grande sagesse, le Parlement saura traiter cette question délicate ».
Enfin Édouard Philippe a rappelé que la Constitution « nous invite à ne pas aborder ce sujet de manière segmenté. En pensant à telle catégorie de responsables ou à telle autre ».
Le Sénat a choisi de valider la rédaction adoptée le matin même en commission des Lois, rendant plus précis le régime de responsabilité des élus locaux, fonctionnaires ou chefs d’entreprise pour leurs décisions prises pendant l’état d’urgence sanitaire, dans la perspective du déconfinement. Selon l’article adopté, « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire […] pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination. » En fixant toutefois trois limites. La responsabilité pourra être engagée en cas de « faute intentionnelle », de « faute par imprudence ou négligence » et de « violation manifestement délibérée des mesures ».
Les sénateurs, y compris le groupe La République en marche, sont donc allés outre l’avis du gouvernement, adoptant en séance publique contre l’avis de la Garde des Sceaux, le texte issu de la commission des lois du Sénat. Reste que ce seront bien les députés qui auront le dernier mot lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale à partir du 6 mai.