Enedis alerte ses clients contre une nouvelle vague de démarchages frauduleux

Depuis plusieurs jours, Enedis reçoit des signalements de clients faisant état d’une nouvelle vague d’opérations de démarchage illégales entreprises notamment depuis des plates-formes téléphoniques. Les auteurs de ces pratiques se font passer pour des partenaires d’Enedis ou pour Enedis, et ce, dans le but de proposer des offres commerciales ou d’obtenir des informations personnelles.

Enedis condamne avec la plus grande fermeté ces agissements graves et répréhensibles et souligne que ces faits sont de nature à être sanctionnés pénalement. Enedis appelle ses clients à la plus grande vigilance et rappelle que :

• Nous ne pratiquons aucun démarchage commercial et nous ne proposons aucun produit ou service à la vente.

• Nous ne vous solliciterons jamais par téléphone ou par e-mail pour vous demander des informations bancaires.

• Nos interventions concernent exclusivement nos missions de service public et portent notamment sur le raccordement au réseau électrique, le remplacement des compteurs d’ancienne génération par le compteur communicant Linky, le dépannage en cas de coupure d’électricité et la mise en service d’une installation électrique.

Toute intervention d’Enedis nécessitant d’accéder à une habitation fait systématiquement l’objet d’une prise de rendez-vous préalable ou, à défaut, d’un avis de passage, à l’exception d’une intervention d’urgence pour mise en sécurité en raison d’un risque électrique. 

Enedis appelle ses clients à ne communiquer aucune information en cas de doute sur l’identité de leur(s) interlocuteur(s). SI vous êtes victime ou témoin d’un démarchage frauduleux merci d’en informer le service client d’Enedis au numéro suivant : 09 70 83 19 70 (appel non surtaxé)

A noter que L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a annoncé jeudi 29 janvier l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de l’ensemble des opérateurs téléphoniques français. Ils sont soupçonnés de lutter trop mollement contre les pratiques d’usurpation de numéros des particuliers, détournés par des démarcheurs ou des arnaqueurs, qui parviennent à les afficher sur les téléphones des nombreuses cibles qu’ils contactent.

Comprendre les règles du démarchage téléphonique:

Tous les jours ou presque, ces numéros qui commencent par 09-48 ou 01-62 tentent de nous joindre pour nous vendre quelque chose .Les numéros de téléphone sont à chaque fois différents, ce qui rend compliquée l’identification des personnes qui se cachent derrière ces appels.

Malgré l’existence de lois de nombreux démarcheurs réussissent à passer entre les mailles du filet pour vendre leurs produits pendant que d’autres en profitent pour monter des arnaques.

Comment le démarchage téléphonique est-il encadré en France ?

Le démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux sont encadrés par une loi . La loi Naegelen de juillet 2020 et par un décret d’octobre 2022, entré en vigueur en mars 2023, qui précise les horaires et les jours où le démarchage est possible.

Du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, les entreprises peuvent contacter par téléphone de potentiels clients pour vendre leurs services – la pratique est donc interdite le soir, les week-ends et les jours fériés. Autre restriction : les sociétés de démarchage ne sont pas autorisées à appeler plus de quatre fois en l’espace d’un mois.

Pour les appels concernant les rénovations énergétiques, la règle est encore plus stricte. Il est formellement interdit de faire du démarchage téléphonique sur ce sujet. En cas de violation de l’une de ces règles, le démarcheur s’expose à une amende de 75 000 euros, et jusqu’à 375 000 euros si l’infraction est commise par une société.

Concernant le démarchage publicitaire par automate (ou messages téléphoniques préenregistrés), la loi ne l’autorise que si le consommateur a préalablement donné son accord pour recevoir ce type d’appels – en ayant par exemple coché sur le site Web de l’entreprise l’option « J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale ».

Quels numéros sont autorisés à faire du démarchage ?

Depuis le 1^er janvier 2023, les démarcheurs ne peuvent plus utiliser de numéros mobiles commençant par 06 ou 07. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a réservé des séries de numéro aux professionnels souhaitant faire du démarchage en toute légalité – ce qui permet aussi aux personnes qui reçoivent ces appels de repérer la provenance des numéros qui cherchent à les contacter.

• Dans la métropole, les numéros débutent par 01-62, par 01-63, par 02-70, par 02-71, par 03-77, par 03-78, par 04-24, par 04-25, par 05-68, par 05-69, par 09-48 et par 09-49.
• En outre-mer, les numéros débutent par 09475 (en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy), par 09476 (en Guyane), par 09477 (en Martinique), par 09478 et par 09479 (à la Réunion et à Mayotte).

Même si elles se ressemblent, il ne faut pas confondre ces racines de numéros avec celles des livreurs, des conducteurs de VTC et des autres services après-vente, dont les numéros commencent par 09-37, 09-38 et 09-39.

Comment bloquer ou signaler ces numéros de téléphone ?

Le gouvernement a mis en place la plate-forme Bloctel, Il suffit de renseigner, sur le site, jusqu’à dix numéros de téléphone fixe ou mobile qu’on souhaite bloquer. Avant d’effectuer des appels, les vendeurs doivent en principe vérifier s’ils ne sont pas inscrits sur les listes Bloctel. Ces numéros, mêmes bloqués, peuvent appeler dans un but non commercial et publicitaire.

Cependant, l’inscription sur cette plate-forme, on le voit, ne suffit pas. « Toutes les sociétés ne passent pas par Bloctel, alors que c’est obligatoire.

Il faudrait davantage sanctionner les data brokers, ces entreprises qui collectent et vendent des bases de données aux grandes entreprises pour qu’elles puissent faire de la prospection téléphonique. Mais très peu de sanctions sont prises contre les data brokers.

Pour se prémunir contre ces appels publicitaires, il est aussi possible de se rendre sur le site Internet J’alerte l’Arcep pour dénoncer les numéros frauduleux. On peut également signaler les messages écrits et vocaux douteux dans le cadre de la lutte antispam, par SMS au 33-700.

Pourquoi faut-il se méfier des démarcheurs qui appellent avec des 06 ou des 07 ?

La loi limite fortement les démarchages commerciaux à partir d’indicatifs correspondant à des numéros de portable (06 et 07). Pourtant, il n’est pas rare d’en recevoir. La prudence est recommandée vis-à-vis de ces appels, qui peuvent déboucher sur des escroqueries : les interlocuteurs peuvent se faire passer pour des banquiers ou des assureurs afin de soutirer des données sensibles.

Ces démarcheurs frauduleux utilisent une technique appelée spoofing (« usurpation »). Pour faire apparaître un numéro commençant par 06 ou 07, ils se servent de logiciels. Ces numéros de téléphone portable peuvent déjà exister et appartenir à des personnes de bonne foi qui ne sont pas au courant de ces manœuvres.

La loi Naegelen impose aux opérateurs téléphoniques de mettre en place un « dispositif d’authentification » pour « confirmer l’authenticité d’un appel ou message destiné à l’un de ses clients utilisateurs finals ou transitant par son réseau ». Sans cette certification, l’opérateur doit interrompre « l’acheminement de l’appel ou du message ».

Malgré ces mesures, le spoofing reste attractif pour les arnaqueurs, qui peuvent toujours appeler avec des 06 et des 07 de l’étranger sans être inquiétés.

Un réflexe à adopter pour éviter les fraudes : « Ne jamais donner ses codes, mots de passe et identifiants bancaires, même à sa banque, qui ne les demandera jamais. »

La loi du 30 juin 2025 prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d’ici un an (août 2026). La période de transition doit permettre aux professionnels de revoir leurs méthodes de prospection téléphonique et de mettre en place les outils nécessaires au recueil du consentement.

Le démarchage par téléphone auprès d’un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, sera interdit si l’entreprise n’a pas obtenu au préalable son « consentement » (c’est-à-dire sa « volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable »). Il faudra avoir donné son accord explicite, que ce soit lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire. Le professionnel devra être en mesure d’apporter la preuve du consentement.

Le démarchage par téléphone sera par ailleurs autorisé si vous êtes prospecté dans le cadre d’un contrat auquel vous avez souscrit (y compris si la prospection porte sur des produits ou services complémentaires à ce contrat, de nature à « améliorer ses performances ou sa qualité »).

Si vous vous opposez à la poursuite d’une communication, le professionnel devra mettre fin sans délai à l’appel et ne plus vous contacter.

Les sanctions encourues en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique seront alourdies pour les personnes morales et les entreprises. Les différentes dispositions relatives à cette interdiction seront précisées par décret.

Une nouvelle loi interdit le démarchage dans les domaines de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.

Depuis le 1^er juillet 2025 le démarchage téléphonique ou par voie électronique (mails, SMS, via les réseaux sociaux) sur les offres de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap  est interdit.

Cette nouvelle disposition a pour objectif de lutter contre la fraude aux aides à la rénovation.

Attention, subtilité : elle ne s’applique pas si ce démarchage est effectué dans le cadre d’un contrat déjà conclu.(y compris si la prospection porte sur des produits ou services complémentaires à ce contrat, de nature à « améliorer ses performances ou sa qualité).