Feux de forêt : que risque l’auteur d’un incendie accidentel ou criminel devant un tribunal ?
En France, 90% des feux de forêt et de végétation sont d’origine humaine et parmi eux, 70% sont la conséquence d’activités économiques ou de gestes du quotidien, donc involontaires mais 30% sont des actes malveillants ou volontaires.
La loi punie sévèrement les auteurs de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien par incendie ou explosion. Que l’origine soit accidentelle, par négligence ou imprudence, ou criminelle.
Depuis quelques années, pompiers, policiers et gendarmes enquêtent systématiquement sur ces délits encouragés par le parquet et les procureurs de la République. Car de plus en plus, les victimes déposent plaintes et demandent des réparations (pour le préjudice matériel et/ou moral mais aussi pour préjudice corporel ou économique), les assurances peuvent aussi être parties civiles dans certains procès.
Le délit de destruction involontaire par incendie
Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer de façon involontaire un bien appartenant à autrui peut être un délit.
Pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’auteur des faits ait cumulativement :
- détruit, dégradé ou détérioré involontairement le bien appartenant à autrui,
- provoqué une explosion ou un incendie,
- manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral…).
L’infraction est involontaire parce que l’auteur des faits n’a pas souhaité provoquer les conséquences de l’infraction. Mais ensuite, il faut distinguer la violation involontaire de la violation manifestement délibérée.
Dans le cas d’une violation manifestement délibérée, l’auteur des faits sait qu’il ne respecte pas une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Il agit en connaissance de cause.
Les peines maximales prévues pour violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité
Les peines peuvent aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
En cas d’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines maximales sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Si l’infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :
- En cas d’incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende.
- En cas d’incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 5 ans de prison et à 75 000 € d’amende.
- En cas d’incendie causant la mort d’une ou plusieurs personnes : s’il y a violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
Les peines maximales prévues pour « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité »
Les peines peuvent aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
En cas d’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Si l’infraction a des conséquences sur les personnes, les peines maximales sont alourdies :
- En cas d’incendie involontaire de nature à exposer des personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à 5 ans de prison et 100 000 € d’amende.
- En cas d’incendie involontaire provoquant des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant au moins 8 jours, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
- En cas de mort d’une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Le délit de destruction volontaire ou tentative par incendie
Détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d’autrui par incendie constitue un acte de vandalisme aggravé. Le législateur précise : « La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines ».
Voici les peines maximales encourues :
- 15 ans de prison et 150 000 € d’amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l’environnement
- 20 ans de prison et 200 000 € d’amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
- 30 ans de prison et 200 000 € d’amende si l’infraction est commise en bande organisée ou qu’une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
- 30 ans de prison et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise contre le propriétaire d’un bien parce qu’il est chargé d’une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier…)
- la réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d’amende lorsque l’infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
La prescription des faits
Le délit involontaire se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.
Le vandalisme par incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements, puni d’une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.
Source France 3 – Photo © JC MILHET / HANS LUCAS
