La facturation électronique : kesako ?
Cette réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant d’une franchise, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme.
Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
Mais avant tout, qu’est-ce une facture électronique.?
Adieu le papier … Il s’agit d’une facture créée, transmise et reçue sous forme dématérialisée (sur un support numérique) qui facilitera son traitement automatique et électronique.
Attention : une facture au format PDF, ou qui a été imprimée puis numérisée, n’est pas une facture électronique. Cete dernière doit être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée : finies les factures en pièce-jointe de mail !
Cette nouvelle réforme qui s’appliquera à partie du 1er septembre 2026 repose sur 2 piliers
« la transmission » (obligatoire) à l’administration fiscale qui permettra le calcul de TVA.
« l’émission et la réception » des factures électroniques, à travers des Plateformes Partenaires ou du Portail Public de Facturation.
Près de près 30 000 entités seront concernées dans le Lot.
La liste des plateformes agréées est consultable dès aujourd’hui sur l’espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
