L’habitat indigne
La définition de l’habitat indigne est inscrite dans la loi : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les
installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements
dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques
manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Face à ces situations chacun son rôle :
Les locataires ne peuvent jamais décider seuls d’arrêter de payer leur loyer,même en cas de problème ! Seule une décision de justice peut les autoriser à suspendre le paiement du loyer.
SI possible, privilégier une démarche amiable auprès du propriétaire
Le propriétaire prend en charge les réparations importantes, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou cas de force majeure.
Un certain nombre de diagnostics doivent être annexés au bail :
- le DPE (Diagnostic de performance
énergétique). - le CREP (Constat des risques d’exposition au plomb), pour les bâtiments construits avant 1949.
- le diagnostic électrique si l’installation électrique a plus de 15 ans.
Une brochure du “Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne” à retrouver sur le site de la mairie de Gourdon : https://gourdon.fr/wp-content/uploads/2026/02/Lutte-contre-lhabitat-indigne-1.pdf pour de plus amples informations et savoir notamment comment se faire aider.
