Qu’est-ce qu’une loi de finances spéciale ? Quelles conséquences ?

Devant l’impossibilité de voter un budget pour 2025 avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement a déposé un projet de loi spéciale qui a été adoptée à l’unanimité par les députés, lundi 16 décembre , et sera examinée au Sénat le 18 décembre.

La Loi de finances spéciale ne remplace pas le budget.

Elle a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Elle autorisera la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles. Trois articles pour assurer la continuité de la vie nationale, le fonctionnement des services publics, le fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.

• L’article premier autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics.
• Le deuxième et troisième articles autorisent l’État et des organismes de sécurité sociale à emprunter. Cela sécurise les opérations de financement qui sont nécessaires pour assurer la continuité jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Une fois la loi promulguée, ….des effets, des conséquences

Pour que l’Etat puisse continuer à fonctionner, il doit disposer de recettes, mais également être autorisé à les dépenser. Pour cela, c’est un décret ouvrira les crédits nécessaires dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024. 

• Ainsi les fonctionnaires pourront être payés mais leur avancement automatique pourrait être impactée si le budget 2025 mettait « trop de temps » à être voté.
• Les retraités continueront à toucher leurs pensions qui sera revalorisées automatiquement de 2,2 % dès le 1^er janvier 2025; le prochain projet de loi de finances ne pourra pas revenir dessus.
• Pas de subventions aux entreprises ni aux associations
• Les impôts n’augmenteront pas. Même si le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas ajusté au 1^er janvier 2025 pour tenir compte de l’inflation, les nouveaux taux d’imposition n’entrant en vigueur qu’à la rentrée de septembre 2025, le Parlement a plus de six mois devant lui pour réindexer le barème, y compris de manière rétroactive, avant que les effets de ce « bug » ne se fassent sentir.
• Pas de nouvelles taxes dans l’immédiat. Le coup d’arrêt à la baisse des impôts de production, n’aura pas lieu. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, un impôt local dû par les sociétés réalisant un certain chiffre d’affaires, va donc poursuivre sa baisse en 2025, conformément à ce qui avait été voté les années précédentes.
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, taxe sur les « superdividendes », etc. (10 milliards d’€), qui devaient s’appliquer dès 2024 sont sérieusement remis en question. En effet, la perception de ces impôts au titre de 2024 reposait sur le principe de « petite rétroactivité » permettant d’étendre l’application de mesures prises avant la fin de l’année à l’ensemble de l’année en cours.
• Pas de nouveaux impôts
• Les remboursements maladies, les prestations sociales seront versées et les cotisations continueront d’être collectées.
• La télévision et la radio publiques fonctionneront encore après le 31 décembre et seront financés en 2025 à hauteur du niveau prévu par le budget 2024 .
• Pas de dépenses nouvelles pour 2025; aussi les mesures de soutien exceptionnelles envisagées dans le projet de loi de finances du gouvernement Barnier ne pourront donc se concrétiser dans l’immédiat. C’est en particulier le cas des hausses d’exonération de taxes pour les agriculteurs et des aides financières promises à la Nouvelle-Calédonie. (En cas d’urgence, un « mécanisme dérogatoire » pourrait permettre d’avoir recours à des avances remboursables pour la Nouvelle-Calédonie)
• Le financement par l’Etat des collectivités territoriales et de l’Union européenne (UE) continuera d’être assuré. La contribution de 66,6 milliards d’euros (budget 2024 ) en faveur des collectivités territoriales et de l’UE devrait être reconduite à l’identique.

Les discussions relatives au budget 2025 se poursuivront au 1^er trimestre 2025.…et en attendant la nomination d’un nouveau gouvernement, les affaires courantes sont expédiées.