A la veille des élections départementales où en est la réforme territoriale?

Compétences régionales avant la réforme

Compétences régionales avant la réforme

Les départements, que le gouvernement ne veut plus supprimer – du moins dans les zones rurales – auront en charge la solidarité. Les sénateurs ont convaincu gouvernement et députés qu’ils devaient aussi conserver la gestion des collèges. L’objectif du gouvernement est que, d’ici aux élections départementales des 22 et 29 mars, les pouvoirs des nouveaux élus soient connus. Connus, mais pas définitivement fixés, car les dernières étapes de la navette parlementaire resteront à franchir après les élections.

Répartition des compétences

Les députés, en accord sur ce point avec les sénateurs, ont approuvé, le 18 février, la suppression pour les régions de la « clause de compétence générale », qui permet à une collectivité territoriale d’intervenir dans tous les domaines. Ils doivent faire de même pour les départements durant la suite du débat.
Les régions seront chef de file sur le développement économique, les transports – y compris les transports urbains et scolaires –, la gestion des routes départementales et celle des ports, et le tourisme.

Elles auront aussi compétence sur « l’accès au logement », même si un amendement du rapporteur du projet de loi, Olivier Dussopt (PS), voté le 18 février, réaffirme que départements et intercommunalités ont aussi un rôle en ce domaine.

Un peu retouchée par la majorité dans l’hémicycle, la création dans chaque région d’un schéma régional de développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation, opposable aux autres collectivités, a été défendue par la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, comme un moyen de « rationaliser » mais aussi d’arrêter de « s’opposer ou de faire du dumping infrarégional ».

Pour l’emploi, les régions volontaires pourront jouer un rôle de coordination (sans toucher aux prérogatives de Pôle emploi), durant une phase expérimentale de trois ans, aux termes d’un amendement déjà voté en commission.

Pouvoir réglementaire des régions
Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur Olivier Dussopt (PS) mais avec le soutien des écologistes, de l’UMP et de l’UDI, l’Assemblée nationale a aussi voté, après un long débat entrecoupé d’une suspension de séance, un amendement du président (PS) de l’Association des régions de France (ARF), Alain Rousset, visant à renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la région dans certains cas.

Extrait de Courrier des maires