Aurélien Pradié et Guillaume Vuilletet contrôlent l’application de la loi pour lutter contre les violences conjugales
A l’automne 2019, Aurélien Pradié, député du Lot, portait une proposition de loi visant à mettre en place des mesures concrètes pour lutter contre les violences conjugales. Elle a été adoptée à l’unanimité fin décembre 2019 au parlement. Ce fut une étape marquante dans la protection des femmes victimes de violences avec notamment la généralisation du bracelet anti-rapprochement pour les auteurs de violences, la réduction forte du délai pour délivrer une ordonnance de protection, l’amélioration de l’accès au Téléphone Grave Danger, ou encore la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale pour les conjoints condamnés pour un crime à l’égard de l’autre parent. Neuf mois plus tard, le député du Lot vient de conduire une mission de contrôle de l’application de cette loi, conjointement avec le député de la majorité, Guillaume Vuilletet. Ont été auditionnés avocats, associations, ainsi que des représentants des ministères de la justice, du logement et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Un important travail a ainsi permis de vérifier la bonne application de la Loi votée par les parlementaires. Le 6 octobre dernier, Aurélien Pradié s’est ainsi rendu au Tribunal judiciaire de Pontoise pour rencontrer le service des affaires familiales et le bureau d’aide aux victimes. Il a ensuite participé à une table ronde avec les magistrats. Ce tribunal sera un des premiers à mettre en place le bracelet anti-rapprochement. « Le vote de cette loi a été une étape très importante. Nous avons pu faire avancer la cause des femmes victimes de violence de manière très forte. Il a fallu conduire un travail très important pour la faire adopter. Mais il est tout aussi important à mes yeux de vérifier la bonne application de la Loi sur le terrain. C’est aussi ma mission de député de rester vigilant du début jusqu’à la fin du processus. C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à me remettre au travail et à conduire cette mission d’évaluation. Durant plusieurs semaines nous avons fourni un important travail d’auditions et de vérifications. Je constate que la loi a permis de faire avancer positivement beaucoup de sujets. C’est une vraie satisfaction. Certains aspects restent encore mal ou peu appliqués. Nous allons demander au gouvernement de se mobiliser plus fortement encore. Nous n’avons pas de temps à perdre dès lors qu’il s’agit de protéger des femmes et enfants en danger. C’est mon engagement, hier comme aujourd’hui » a précisé le parlementaire.
Le bracelet anti-rapprochement est déployé partout en France sans même attendre l’échéance qui avait été fixée au 31 décembre; Le dispositif, en déploiement progressif depuis deux mois, a été utilisé six fois. Un millier de bracelets destinés à lutter contre les violences conjugales et les féminicides, est à disposition des tribunaux français, qui peuvent y avoir recours à tous les stades de la procédure. Le principe est simple : un bracelet électronique est fixé à la cheville de l’auteur des violences, et un boîtier GPS confié à la victime. Si les émetteurs se rapprochent trop les policiers ou les gendarmes reçoivent une alerte.
Eric Dupond-Moretti, a exhorté les juges à ne pas négliger ce nouvel outil.
« Il me paraît essentiel d’appeler votre attention sur la nécessite d’envisager le bracelet anti-rapprochement dans l’ensemble des cadres juridiques pour lesquels ce dispositif peut être prononcé. Cela me paraît crucial pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé : une protection accrue des victimes de violences conjugales », a-t-il évoqué. Un millier de dispositifs sont « disponibles et opérationnels pour l’ensemble du territoire », a rappelé le ministre.
« Ces 1 000 dispositifs ne sont pas un plafond. Dès qu’un besoin supplémentaire sera identifié, des avenants seront conclus avec les fournisseurs de la direction de l’administration pénitentiaire pour obtenir sans difficulté des matériels supplémentaires », a-t-il précisé.