Budget 2026 – Un 49.3
Le conseil des ministres du 19 janvier a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité de son gouvernement pour l’adoption du budget 2026 en activant l’article 49.3 de la Constitution
Cet article permet de faire adopter par l’Assemblée nationale sans vote sans qu’il y ait un vote…. à condition qu’une motion de censure contre le gouvernement ne soit déposée et votée.
Le 49.3 – mode d’emploi…
Les règles sont bien définies.
- Depuis le déclenchement du 49.3 l’examen du texte de loi de finances est suspendu.
- Il faudrait 3 votes : un vote pour le volet recettes, un vote pour le volet dépenses et un vote pour l’ensemble du texte. La responsabilité du gouvernement, est donc engagée 3 fois – une fois pour chaque vote.
La motion de censure
A chaque vote les parlementaires ont 24 heures pour déposer une motion de censure. La discussion (pour la voter ou la rejeter) a lieu 48 heures après son dépôt.
(2 motions de censure ont été déposées mardi 20 Janvier)
- Si la motion de censure est rejetée par l’Assemblée Nationale, le texte est considéré comme adopté (et le gouvernement reste en place)
- Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Premier ministre doit présenter la démission de son gouvernement.
Ce mode de scrutin (qui est publique) est inversé par rapport aux votes classiques. Ainsi, seuls les votes en faveur de la motion de censure sont pris en compte. Il n’est donc pas possible pour les élus de choisir la position médiane de l’abstention, comme sur d’autres textes.
La motion de censure en vidéo.
Le texte de loi qui sera retenu en cas de rejet de la motion de censure
Dans l’hypothèse du 49.3, le texte applicable sera celui issu de la discussion parlementaire à la date d’engagement de responsabilité, c’est à dire du 19 Janvier 2026.
Ce texte intègre les amendements adoptés et les compromis éventuels intervenus en commission mixte paritaire ou en navette, sauf ceux que le Gouvernement aura expressément écartés en retenant un texte de référence antérieur.
