Impôts : les Finances publiques répondent aux lecteurs
. A quelques mois de la mise en place du prélèvement à la source (janvier 2018), la Dépêche du Midi et la Direction départementale des finances publiques s’associent pour permettre aux contribuables de mieux appréhender ce changement. Les lecteurs de la Dépêche du Midi posent leurs questions : la directrice départementales des Finances publiques, Chistine Maréchal, leur répond dans nos colonnes. Coup d’envoi de la série aujourd’hui.
Comment seront imposés les revenus de capitaux mobiliers ?
Parce qu’ils font déjà l’objet d’un prélèvement contemporain tant en matière d’impôt sur le revenu
sous forme de prélèvement forfaitaire qu’en matière de prélèvements sociaux, leurs modalités
d’imposition restent inchangées.
Que vont devenir les réductions et crédits d’impôt 2017 (dépenses de 2017 déclarées en 2018) au titre par exemple de l’emploi d’un salarié à domicile ou des dépenses pour la transition énergétiques ?
Ils seront remboursés en 2018 (courant de l’été). Cela permettra aux usagers de bénéficier de l’intégralité des avantages fiscaux dont ils auraient profité en l’absence d’année de transition.
Quel sera le dispositif pour les particuliers employeurs ?
La retenue à la source s’appuiera sur les dispositifs sociaux spécifiques («titres simplifiés») mis
en place pour le paiement des cotisations sociales de ces employeurs afin de limiter les contraintes pesant sur eux.Les informations déclarées par le particulier employeur via le titre simplifié sont adressées à l’administration fiscale par le centre CESU ou PAJEMPLOI.Le centre gestionnaire porte à la connaissance du particulier employeur le taux de prélèvement
propre à son employé afin qu’ilcalcule le montant de la retenue.
L’employeur verse au salarié un salaire net de la retenue à la source à effectuer. Le centre gestionnaire effectue alors directement le prélèvement correspondant à cette retenue sur le compte bancaire du particulier employeur et reverse les sommes à l’administration fiscale.
Que se passera-t-il en 2018 en cas de baisse importante de mes revenus (ex. départ à la
retraite) ?
Le taux de prélèvement ou le montant des acomptes contemporains qui sera communiqué aux usagers lors de la sortie des avis d’imposition cet été pourra être modifié dés janvier 2018 afin de tenir compte des baisses ou des hausses de revenus sur 2018.
Les usagers pourront procéder à ces modifications via leur espace personnel sur impots.gouv.fr ou
se rapprocher des services des impôts des particuliers.
À partir de l’estimation qu’ils feront de leurs revenus sur 2018, l’administration leur calculera un
nouveau taux de prélèvement.
Les foyers non imposés aujourd’hui en raison de l’imputation de réductions ou crédits d’impôt feront-ils l’objet d’un prélèvement en 2018 ?
La réforme prévoit que pour les foyers non imposés à l’impôt sur le revenu pendant deux années
consécutives dont l’une au moins à raison de réductions ou crédits d’impôt et dont le dernier revenu
fiscal de référence connu par part de quotient familial est inférieur à 25 000€, le taux de prélèvement à la source sera ramené à 0. A fortiori, si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000€ par part de quotient familial et que votre impôt sur le revenu calculé sur les deux dernières années d’imposition est nul, sans avoir
eu besoin d’imputer des réductions ou crédits d’impôt, alors votre taux de prélèvement sera
également nul et il n’y aura donc pas de prélevement à la source correspondant.
Vos questions à la Dépêche
Posez vos questions à la Direction des Finances publiques via la rédaction de La Dépêche du Midi.
Vous pouvez nous les adresser par courrier : 4 place Emilien Imbert à Cahors.
Par mail : redaction46@ladepeche.fr
Ou sur notre page Facebook, La Dépêche du Lot
Nous publions les réponses de la DDFIP à travers une série d’articles.
Réponses : la directrice départementale des Finances publiques, Chistine Maréchal répond aux questions des lecteurs de la Dépêche dans ses colonnes.
Aujourd’hui, voici une 2e salve de questions – et donc de réponses.
Est-ce que le PAS va être mis en œuvre ?
La loi de finances pour 2017 validée par le Conseil Constitutionnel prévoit l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018. Depuis, les décrets d’application ont été signés afin de préciser les conditions d’entrée en vigueur du prélèvement à la source dès 2 018. À ce jour, ces lois et règlements s’appliquent. Il est bien évident qu’il sera tout à fait possible pour le nouveau gouvernement et la nouvelle Assemblée d’adopter d’autres textes prévoyant par exemple le report de cette réforme.
Je suis un primo déclarant en 2017 (sur mes revenus 2 016) : est-ce que j’ai droit moi aussi à l’année blanche ?
L’année «blanche» ou de transition permet d’éviter une double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2 017 déposée au printemps 2018. Ce dispositif s’applique à tous, primo déclarants compris.
Est-ce que j’aurai une démarche à faire auprès de mon employeur ?
Non, le prélèvement à la source sera effectué directement sur la base du taux de prélèvement transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre ou vos – employeur(s), caisse de retraite…, tout comme ce qui existe déjà en matière de cotisations sociales.
Je suis mensualisé pour mon impôt sur le revenu : que se passe-t-il dans ma situation?
Si vous n’avez que des revenus payés par un employeur, un organisme de retraite ou de sécurité sociale (salaires, pensions…) votre contrat de mensualisation s’arrêtera automatiquement le 31 décembre 2017 sans aucune démarche de votre part. Si vous avez d’autres types de revenus, par exemple des revenus fonciers, vous continuerez d’être prélevé automatiquement par la DGFIP sur votre compte bancaire mais uniquement pour l’impôt correspondant à ces revenus.
Et si ma situation change en 2018 ?
Si vous avez un enfant, une chute importante de vos revenus (chômage, départ d’un locataire non remplacé, perte d’un gros contrat) ou bien au contraire une augmentation significative de vos revenus, vous pourrez immédiatement changer votre taux de retenue à la source et le montant de vos prélèvements dans votre espace authentifié sur impots.gouv.fr afin d’ajuster votre prélèvement à votre nouvelle situation.
Cette modulation concerne aussi bien vos salaires ou vos pensions de retraite, que les prélèvements pour vos revenus indépendants ou pour vos revenus fonciers.
Si j’ai un problème ou une question, à qui dois-je m’adresser ?
L’administration des finances publiques reste votre interlocuteur pour toutes vos questions.
Le site prelevementalasource.gouv.fr est enrichi périodiquement des réponses à vos questions et les agents des finances publiques seront également à votre disposition pour répondre à vos questions (par courriel, par téléphone ou au guichet).
Dans les trois services des Impôts des particuliers du département du Lot, situés à Cahors, Figeac et Gourdon, vous disposez d’un accueil sur rendez-vous pour éviter les files d’attente (rubrique Contact sur impots.gouv.fr).
Vos questions à la Dépêche
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Vous pouvez nous les adresser par courrier : 4 place Emilien Imbert à Cahors.
Par mail : redaction46@ladepeche.fr
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