Notre constitution et le référendum.
Pour réviser la Constitution de 1958 , il faut respecter les conditions posées par la Constitution elle-même.
2 articles traitent de la révision : article 11 et article 89
L’article 89 :
il est pour une majorité de spécialistes du droit public, le seul moyen de réformer la Constitution

L’article 11
lui permet au président de la République de soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité ».
Pour cette démarche, les choses sont claires : le président de la République n’a pas besoin de l’accord du Parlement pour convoquer le référendum.
Il existe un cas dans lequel une révision constitutionnelle a été adoptée sans passer par le Parlement : la révision de 1962 portant sur l’élection du Président de la République au suffrage universel direct
Il a été soumis directement au suffrage universel en empruntant la voie référendaire de l’ article 11 de la Constitution procédure qui présentait l’avantage, pour le chef de l’État (Gl de Gaulle à l’époque) , de contourner une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l’accord est obligatoire dans la procédure de l’article 89.
Mais ceci a fait l’objet de vives critiques, et l’article 11 n’a plus été employé depuis lors en matière constitutionnelle car en principe, les référendums organisés en application de l’article 11 ne portent pas sur une révision constitutionnelle mais (comme dit plus haut) « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité«
Le Conseil constitutionnel est depuis une décision de 2005, compétent pour vérifier les conditions constitutionnelles et examiner les recours formés avant le scrutin contre les décrets permettant la tenue du référendum. Ainsi, il est de sa compétence de contrôler un décret du président de la République pris sur le fondement de l’article 11 en vue de soumettre au vote un projet de révision constitutionnelle.
Ce contrôle n’a ni pour objet ni pour effet de censurer la volonté du peuple ou de contrôler une révision déjà adoptée, mais seulement de s’assurer, avant le référendum, que le chef de l’Etat agit dans les limites des compétences que lui attribue la Constitution et selon les procédures qu’elle prévoit.
N.B : La dernière révision de la Constitution française date du 8 mars 2024 (IVG). Elle avait été soumise par le Président de la république et donc adoptée par plus des 3/5 ème des membres du parlement réunis en congrès
Source : vie publique – .conseil-constitutionnel


