Restructuration d’EDF: Négociations en cours avec la Commission Européenne

Huguette Tiegna, députée du Lot, s’est entretenue, les jeudis 17 décembre 2020 et 28 janvier 2021, avec les représentants de l’intersyndicale d’Enedis, sur le site Enedis de Pradines ainsi qu’à sa permanence parlementaire de Figeac, au sujet du projet de réforme d’EDF, nommé « Hercule ». Pour rappel, le dispositif ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) en vigueur depuis plus de 10 ans fixe le prix du marché de l’électricité et contraint EDF à vendre un quart de sa production nucléaire à la concurrence, à un prix fixe. Un cadre de régulation jugé « inadapté » par la ministre de la transition Ecologique, Barbara Pompili, alors que le parc nucléaire d’EDF, majoritairement construit dans les années 70 et 80, nécessite d’être entretenu et modernisé en parallèle des investissements inhérents au développement des énergies renouvelables. A ce titre l’entreprise souhaite revoir son organisation afin de se tourner massivement vers les énergies plus vertes, en faisant le choix d’un mix énergétique décarboné, et de faire face à la concurrence engagée dans cette dynamique.  « Nous avons deux sujets majeurs à résoudre : d’une part, la régulation des concessions hydroélectriques, ensuite la régulation du nucléaire historique. J’ai sollicité la ministre de la transition Ecologique en août 2020, aux côtés de 45 députés, lors de ma visite du barrage hydroélectrique de Cajarc à propos de la date d’échéance de la concession. J’avais alors abordé le projet « Hercule » dont j’ai pu ensuite m’entretenir avec les représentants de l’intersyndicale d’Enedis dans le Lot et faire les remontées nécessaires auprès du ministère. La ministre a confirmé, lors de son audition à l’assemblée nationale le 4 février, que les négociations concernant le projet « Hercule » étaient en cours avec la Commission Européenne sur les modalités de restructuration d’EDF. Elles ont pour objectif, selon la ministre, de conserver le groupe le plus intégré possible et de veiller à ce qu’ils puissent disposer de toutes les capacités d’investissement dont elle a besoin ainsi que de préserver le consommateur des hausses des prix de l’électricité sur le marché » a expliqué la parlementaire avant de conclure : « Lors de son audition,   Barbara Pompili a réitéré le fait que si ces négociations en cours avec la commission européenne aboutissaient, il faudrait une réorganisation et qu’elle ne se ferait pas sans un débat parlementaire, en associant les partenaires sociaux très impliqués dans les questions d’avenir d’EDF. J’insiste sur ce point, une réforme ne pourra se passer d’un travail législatif pour lequel je saurai être attentive. Il me semble évident qu’EDF doit jouer un rôle très important dans la transition à venir. Pour cela, EDF doit avoir les moyens de le faire et d’investir dans cette transition vers les énergies renouvelables. En tant que citoyens français nous y sommes attachés et devons veiller à la clarté du débat public. »

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