A. Pradié: Une proposition de loi pour les sans-abris

Aurélien Pradié (LR) vient de déposer à l’Assemblée Nationale une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition pour les sans-abri. « Il s’agit de transférer le droit de réquisition général des préfets vers les maires » résume le parlementaire lotois.

Aurélien Pradié ajoute : «« En 2018, au moins 496 femmes, hommes et enfants ont perdu la vie sur les trottoirs de notre pays. Cette situation n’est acceptable pour personne. Les actions nécessaires dépassent tous les clivages politiques pour faire valoir la valeur essentielle de dignité humaine. Un grand pays développé comme le nôtre ne peut pas tolérer un tel état de fait. C’est un sujet qui nous concerne tous. Là est notre responsabilité collective ».

Il ajoute : « C’est la raison pour laquelle j’ai travaillé durant plusieurs mois à la rédaction d’une proposition de loi qui a été aujourd’hui cosignée par 37 collègues députés. Cette proposition de loi vise à transférer le droit de réquisition général des préfets vers les maires. Ces derniers connaissent parfaitement leurs villes et ont toute la liberté de mobiliser les nombreux bâtiments publics ou administratifs vacants qui existent dans nos villes. Face au risque de mort en période de grand froid, ces espaces et immeubles publics de l’Etat doivent être immédiatement mobilisés. Une nouvelle fois, il s’agit d’agir en urgence face à une situation qui n’est pas acceptable. Ma proposition de loi, porte également la création d’un Fonds d’Indemnisation des propriétaires. Ce Fonds national serait approvisionné par l’affectation d’une part de la taxe sur les transactions financières. Il s’agit d’un dispositif nécessaire de solidarité. »

La Dépêche

Définition

On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l’une ou l’autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d’une initiative parlementaire.

Les propositions de loi « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Interprétée avec rigueur, cette dernière disposition aboutit souvent à paralyser le droit d’initiative parlementaire, puisque, dans un pays moderne, il y a très peu de mesures qui, pour leur application, n’entraînent pas de dépenses nouvelles.

Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans cas spécifiques prévus par la Constitution, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire qui en est auteur.

Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.

Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé

La seconde assemblée examine le texte  Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers la première assemblée pour être à nouveau examiné. Pendant cette phase de va-et-vient, dite de navette, entre Assemblée nationale et Sénat, seuls les articles modifiés sont étudiés.

Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui tire un surcroît de légitimité de son élection au suffrage universel direct. À ce stade, toute décision prise est définitive, que le texte soit adopté ou rejeté.

 Le texte adopté est ensuite promulgué par le président de la République, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d’application permettent sa mise en œuvre.

1 commentaire pour “A. Pradié: Une proposition de loi pour les sans-abris

  1. mercredi, 20 février 2019 à 10:34

    Merci à A. Pradié pour cette proposition de loi vertueuse et les définitions claires sur les projets et propositions de lois dans un esprit d’éducation populaire.

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