Fin de vie. La convention citoyenne se déclare favorable à une « aide active à mourir »

75 % des participants à la convention citoyenne sur la fin de vie ont voté pour rendre possible l’« aide active à mourir ». 72 % se sont prononcés en faveur d’un suicide assisté et 66 % en faveur d’une euthanasie.

Les quelque 180 participants à la convention citoyenne sur la fin de vie se sont prononcés majoritairement en faveur d’une évolution de la loi pour une « aide active à mourir », dimanche 19 février lors d’un vote au Conseil économique, social et environnemental (Cese).

À l’issue de près de trois mois de débats, 84 % des citoyens ont estimé que le « cadre d’accompagnement de la fin de vie » ne répondait pas « aux différentes situations rencontrées », lors d’un vote en plusieurs étapes sur « les orientations de réponse à la question de la Première ministre » Élisabeth Borne.

La convention citoyenne a terminé sa phase de délibération. Les citoyens ont encore un mois pour affiner leurs propositions.

À la question : « l’accès à l’aide active à mourir doit-il être ouvert ? », 75 % ont voté « oui », 19 % ont voté « non », selon les résultats du scrutin retransmis en direct depuis le Cese, où la convention citoyenne est réunie à l’appel du gouvernement. Concernant les modalités d’accès à cette aide à mourir, 72 % se sont prononcés en faveur d’un suicide assisté, 66 % en faveur d’une euthanasie.

« Un tournant a été pris »

Les 184 participants tirés au sort se sont donc sans surprise prononcés en faveur d’un changement de la législation actuelle, que le président Emmanuel Macron envisage. Début janvier, un premier vote informel et imprévu avait indiqué un mouvement en ce sens.

Depuis 2016, la loi dite Claeys Leonetti permet d’aller jusqu’à une « sédation profonde et continue » de certains malades jusqu’à leur mort, sans pour autant permettre de provoquer activement leur décès ou de leur en donner les moyens.

« Un tournant a été pris, il marque la fin de la phase de délibération. Il y a encore du travail et des débats », a déclaré à l’issue du vote Claire Thoury, présidente du comité de gouvernance de la convention, qui a jusqu’à fin mars pour rendre un rapport détaillé.

La Convention citoyenne sur la fin de vie ne se penche pas que sur l’aide active à mourir. Elle prépare aussi des propositions sur les soins palliatifs, le respect de la volonté du patient, l’accompagnement à domicile, l’information et la formation ou encore les moyens financiers dédiés à la fin de vie.

Quelle est la différence entre le suicide assisté et l’euthanasie ?

La principale distinction tient à l’association du patient dans le processus de fin de vie. Dans le cas de l’euthanasie, la décision d’abréger les souffrances d’un patient est prise par le corps médical et exécutée par lui. Lors d’un suicide médicalement assisté, c’est le patient lui-même qui effectue l’acte provoquant la mort.

En Suisse, en Belgique ou aux Pays-Bas, pays dans lequel cette pratique est tolérée, ce dernier doit motiver sa demande, parfois devant un psychologue, et avoir tout son discernement pour obtenir le produit létal.