Collectivités locales: Accord sur la loi “engagement et proximité”

La commission mixte paritaire qui s’est tenue mercredi 11 au soir a permis aux parlementaires de parvenir à un accord.

Le point le plus délicat concernait le seuil à partir duquel devraient être constituées des listes paritaires bloquées aux élections municipales. Celui-ci est actuellement de 1 000 habitants. L’Assemblée nationale souhaitait l’abaisser à 500 habitants afin de favoriser la parité dans les conseils municipaux et, par extension, dans les intercommunalités. Un compromis a finalement été trouvé. La rédaction de la commission mixte paritaire prévoit qu’« avant le 31 décembre 2021 les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour renforcer l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ». Ces dispositions modifiées, toutefois, ne s’appliqueront qu’« à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi ». En clair, elles ne s’appliqueront qu’à partir de 2026.

Autre point de friction entre le Sénat et l’Assemblée nationale : le dispositif de revalorisation des indemnités des maires et des adjoints au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le texte initial du gouvernement prévoyait d’aligner le taux maximal d’indemnité mensuelle pour les élus des communes de moins de 500 habitants (661,20 euros pour les maires, 256,70 euros pour les adjoints) ou ceux des communes de 500 à 999 habitants (1 205,71 et 320,88 euros) sur celui des élus des communes de 1 000 à 3 499 habitants (1 672,44 et 641,75 euros). Le Sénat a privilégié une revalorisation progressive. Le coût de la réforme était évalué entre 450 et 600 millions d’euros dans la version gouvernementale, entre 240 et 300 millions d’euros dans celle du Sénat. C’est cette dernière qui a été retenue.

Restait un sujet de clivage récurrent : l’exercice des compétences en matière de gestion de l’eau, transférées par la loi NOTRe de 2015 des communes aux intercommunalités. Le Sénat voulait supprimer le transfert obligatoire des compétences aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération alors que le texte du gouvernement, approuvé par l’Assemblée nationale, prévoyait la possibilité pour ces intercommunalités de déléguer cette compétence aux communes s’il y avait un accord. Elle restera une compétence intercommunale, mais avec une convention entre la commune et l’intercommunalité pour apporter des garanties.

Qu’est-ce que la commission mixte paritaire?

La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

« Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». De ce principe, il résulte que l’adoption définitive d’un texte implique son vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat au terme d’un mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées, communément appelé « navette ». Cet accord peut se réaliser spontanément ou après intervention d’une commission mixte paritaire (CMP).

En cas de désaccord entre les deux chambres, le Gouvernement dispose de la possibilité de faire statuer l’Assemblée nationale en dernier ressort.

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